Comment faire une résiliation d’assurance habitation ?
Vos démarches de résiliation d'assurance habitation
Il faut savoir que chaque année, une assurance habitation se reconduit automatiquement. On parle alors de contrat tacitement reconductible. Tant que l’assuré ne fait pas de démarches particulières pour résilier son assurance habitation, le contrat en cours se poursuit. Le contrat d’assurance habitation se renouvelle chaque année à la date anniversaire de la souscription.
Afin de faciliter vos démarches de résiliation, voici toutes les clefs pour comprendre comment fonctionne la résiliation d’assurance habitation.
Les principales raisons de résilier un contrat d’assurance habitation
Avec le nombre d’offres disponibles en termes d’assurance habitation, il est légitime pour l’assuré de vouloir changer. Il existe d’ailleurs bien d’autres raisons de vouloir résilier son assurance habitation, en plus de la comparaison des offres. Les assurés peuvent résilier leur contrat pour :
Une nouvelle situation personnelle
Lors d’un changement de vie, il est possible de ne pas souhaiter le renouvellement de son contrat d’assurance habitation. Et on entend par “changement de situation” de nombreuses possibilités. Il peut s’agir d’un déménagement, d’un divorce, d’un changement d’activité professionnelle…
Une offre plus avantageuse trouvée suite à une comparaison d’assurance habitation
En comparant différents contrats d’assurance, vous pouvez vous rendre compte qu’un autre assureur est moins cher, pour les mêmes garanties. Vous avez alors envie de changer d’offre d’assurance habitation. Et c’est bien légitime !
Un changement de tarifs ou de conditions
Si les conditions du contrat d’assurance deviennent différentes de l’offre initiale, vous pouvez demander une résiliation. Vous refusez alors cette modification de contrat. En cas d'évolution des conditions ou des tarifs, il est tout à fait légitime de vouloir vous ouvrir à la concurrence.
Deux principales lois pour la résiliation de contrat d’assurance
Il existe deux lois pour la résiliation d’assurance afin de protéger les assurés. Grâce à elles, les demandes pour résilier son assurance habitation sont plus simples à réaliser. L’objectif de ces lois est notamment de simplifier les démarches du consommateur. C’est aussi un moyen de faire jouer plus facilement la concurrence et donc mécaniquement, de faire baisser les coûts.
Résiliation assurance habitation avec la loi Hamon
La loi la plus récente est la loi Hamon. Cette loi sur la consommation est en place depuis 2015. Après seulement un an d’adhésion, vous avez la possibilité de résilier sans avoir de pénalités financières. Vous pouvez alors changer d’assurance, sans avoir à justifier votre demande si un délai d’un an est passé. La loi Hamon s’applique pour l’assurance habitation, l’assurance auto et aussi moto. Depuis fin 2020, la loi Hamon s’applique également aux mutuelles pour l’assurance santé.
Résiliation assurance habitation avec la loi Châtel
La loi Châtel protège les assurés des reconductions tacites du contrat d’assurance habitation. Cette loi de 2005 oblige l’assureur à informer chaque assuré du nouvel avis d’échéance. L’assuré a ainsi la possibilité de résilier son contrat s’il le souhaite. Grâce à ce rappel envoyé plus de 15 jours avant la date d’échéance, la reconduction du contrat d’assurance habitation est claire pour tout le monde.
Et si l’assuré ne reçoit pas cet avis d’échéance, il peut alors résilier son contrat à tout moment.
Depuis l’existence de la loi Hamon, la loi Châtel est bien moins utilisée par les souscripteurs.
Comment résilier un contrat d’assurance habitation ?
Il existe plusieurs raisons valables pour résilier son contrat d’assurance habitation. Voici les trois raisons pour demander une rupture de contrat. Choisissez votre motif de résiliation selon votre situation.
Mais sachez que si vous résiliez votre assurance habitation pour une autre compagnie, le nouvel assureur s’occupe de tout. Inutile donc de vous précipiter à rédiger une lettre de résiliation d’assurance habitation. Vous pouvez ainsi laisser faire votre nouvel assureur du côté administratif. Et si besoin, Balio, votre courtier, se charge de toutes les démarches administratives gratuitement.
Résiliation assurance habitation à l’échéance annuelle
Mais attention, si vous êtes locataire, vous n’avez pas le droit de résilier sans avoir d’autre contrat d’assurance derrière. C’est donc le nouvel assureur qui doit se charger de résilier auprès de votre ancien assureur. Si vous souhaitez vous décharger de la partie administrative, vous pouvez aussi confier votre dossier à Balio. On s’occupe de tout !
Si vous êtes propriétaire, vous pouvez résilier votre assurance habitation en ligne, par courrier ou directement sur place en agence. D’autres moyens permettent de rompre un contrat comme le téléphone, le mail ou par le biais d’un commissaire de justice. Vous devez envoyer la demande de résiliation dans un délai de 20 jours après la date d’envoi de l’avis d’information. Vous souhaitez faire la résiliation de l’assurance habitation avant l’avis d’information ? Vous pouvez le faire 2 mois avant la date de l’échéance annuelle.
Résiliation assurance habitation après la première année de contrat
Résiliation assurance habitation après un changement de situation
- Un changement professionnel autorise le souscripteur à résilier son assurance habitation. Il peut s’agir d’un départ à la retraite ou juste d’un changement professionnel. Si vous changez de travail, vous avez le droit de résilier votre contrat. Et d’autres raisons professionnelles justifient ce droit à la résiliation. Il peut s’agir d’une cessation d’activité permanente ou temporaire pour n’importe quelle raison. La demande est également valable pour l'ouverture d’un local professionnel sur le lieu d’habitation.
- Un changement personnel. Les autres motifs de résiliation pour l’assuré sont tous les changements liés au couple. En cas de mariage, de pacs et de divorce, vous pouvez demander cette clôture de contrat. Il est également possible de résilier son contrat d’assurance habitation en cas de départ du logement. La résiliation de l’assurance habitation déménagement permet de ne pas continuer à payer les cotisations si vous n’êtes plus dans le logement.
Modèle de lettre de résiliation d’assurance habitation
Le mode de résiliation peut prendre la forme d’une demande en ligne grâce à la résiliation “en 3 clics”. Depuis le 1er juin 2023, les assureurs doivent faciliter la résiliation de leurs clients. Un bouton pour la résiliation doit être bien visible sur le compte client.
Si jamais vous ne trouvez pas ou que vous ne souhaitez pas procéder ainsi, vous pouvez toujours demander la résiliation par courrier. Vous avez alors besoin de rédiger une lettre de résiliation d’assurance habitation.
Cette lettre de résiliation d’assurance habitation doit comporter le motif de votre demande. Ce motif doit, bien évidemment, apparaître dans la liste des raisons valables. Ajoutez en plus à votre lettre vos coordonnées, votre numéro de contrat et la date de résiliation souhaitée. La date de souscription du contrat peut éventuellement figurer sur ce courrier, sans oublier de le signer et dater.
Si vous le souhaitez, Balio vous facilite les choses et fait les démarches à votre place.
Pour faciliter les démarches, voici un modèle de lettre de résiliation que vous pouvez utiliser. Personnalisez là avec vos éléments. Vous pouvez envoyer le courrier par lettre recommandée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Modèle de lettre de résiliation assurance habitation :
- Si vous résiliez à date d’échéance du contrat
Madame, Monsieur,
Par cette lettre, je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat d’assurance habitation souscrit le [date de souscription], sous le numéro de contrat [numéro]. Comme me l’autorise l’article L113-12 du Code des assurances, je souhaite le résilier à la date d'échéance, soit le [date échéance]. Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.
- Si vous profitez d’un changement de situation
Madame, Monsieur, Je suis actuellement signataire du contrat d’assurance [numéro de contrat] pour mon logement situé au [adresse] depuis le [date de signature]. Suite à un changement personnel avec [expliquer la situation], je souhaite résilier mon contrat. Cette demande doit prendre effet le [date de l’évènement]. Vous trouverez en pièce jointe de cette lettre le document prouvant le changement de ma situation. Dans l’attente de votre retour, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
- Si vous résiliez après le premier anniversaire du contrat grâce à la loi Hamon
Madame, Monsieur, Je possède actuellement un contrat d’assurance habitation numéro [référence du contrat] pour mon appartement/ma maison, depuis le [date de souscription]. Je vous souhaite aujourd’hui résilier ce dernier. Comme stipulé par la loi Hamon et l’article du Code des assurances L113-15-3, je suis en droit de résilier mon contrat d’assurance. Mon contrat a plus d’un an, je souhaite demander la fin de mon contrat à date du [date de souscription]. Dans l’attente de votre retour, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
