Protégez votre prêt immobilier avec une assurance emprunteur
Pourquoi souscrire à une assurance emprunteur ?
Pour assurer les problèmes que l’on peut rencontrer, l’assurance emprunteur accompagne la signature du prêt. Il n’est pas obligatoire mais presque systématiquement demandé par les établissements bancaires.
Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?
Qui a besoin d’une assurance emprunteur ?
Nous ne sommes jamais à l'abri d’un souci médical ou professionnel. L’assurance emprunteur permet justement de ne pas se retrouver dans une impasse financière pour honorer un prêt contracté. En cas de souci, l’assurance emprunteur peut prendre le relai sous certaines conditions. Ainsi, l’assurance emprunteur peut prendre en charge le paiement des échéances à un moment donné. Elle peut aussi verser le capital restant en cas d’événements dramatiques. Puisque nous ne sommes jamais à l’abri d’un accident de parcours plus ou moins grave, l’assurance emprunteur est importante.
Si la loi n’impose pas d’assurance emprunteur, les banques l’exigent bien souvent pour un crédit immobilier. Ainsi, les établissements de crédit accordent généralement le prêt qu’avec la souscription d’une assurance invalidité et décès.
Quels types d'événements couvre le contrat d'assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur couvre différents risques de vie. Certains sont uniquement pour l’acquisition de la résidence principale, d’autres pour l’investissement locatif également. Selon les options, on trouve notamment :
• Le décès qui survient pendant la durée du prêt. L’assurance décès est la raison principale du contrat de l’assurance emprunteur. Mais en fonction de l’âge de l’emprunteur et de la durée du prêt, l’assurance peut exclure d’assurer les dernières années. En effet, si l’assurance juge le risque trop élevé, elle peut assurer le crédit que sur une durée déterminée.
• La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA). Ce cas de figure est celui où l’assuré est dans l’impossibilité totale et définitive de travailler. C’est le cas par exemple en cas d'accident grave. L’assurance emprunteur prend alors en charge le prêt en cours.
• L’Invalidité Permanente Totale (IPT) ou l’Invalidité Permanente Partielle (IPP). Suite à un accident ou à une maladie, vous pouvez être jugé inapte à toute activité professionnelle ou à celle exercée le jour du sinistre. La garantie Invalidité Permanente Totale se met alors en place. Pour cela, le niveau d’incapacité doit se situer entre 33 % et 66 %. Les modalités d’obtention de ce score figurent dans le contrat d’assurance emprunteur de l’assurance.
• L’Incapacité Temporaire de Travail (ITT). Si vous êtes en arrêt de travail pour une maladie ou un accident, la garantie Incapacité Temporaire de Travail (ITT) peut se mettre en place. Elle se déclenche pour l’incapacité d'exercer toute activité professionnelle ou l’activité exercée au moment de l’arrêt. Avec l’ajout d'une clause spécifique, la prise en charge peut se poursuivre en cas de reprise du travail partiel.
• La perte d’emploi. La perte d’emploi constitue aussi un motif légitime pour percevoir une garantie dans le cadre de l’assurance emprunteur. Mais il faut attendre un certain délai de carence et de franchise avant sa mise en place. Attention, beaucoup d’assurances emprunteur assurent la perte d’emploi que sous certaines conditions. Le licenciement économique fonctionne mais il est difficile de l’obtenir pour d’autres raisons. Attendez-vous aussi à une durée de prise en charge limitée.
Assurance emprunteur proposée par la banque VS le choix d’une délégation d’assurance
Au moment de la signature du prêt immobilier, la banque propose au client sa propre assurance emprunteur. Mais le client peut tout à fait souscrire à une autre assurance de prêt immobilier. La délégation d’assurance permet en fait de choisir l’assurance de son choix. L’assurance souscrite est alors hors de la banque, auprès d’un établissement prêteur. Le bénéficiaire peut ainsi plus facilement choisir ses garanties de prêt et obtenir un meilleur prix. Mais cette délégation d'assurance fonctionne seulement si :
• Les garanties sont équivalentes
• La banque répond favorablement sous 10 jours à la demande
Les étapes pour souscrire à une assurance emprunteur
Au niveau de la paperasse, c’est à vous de démarcher les assurances en communiquant votre échéancier de prêt. Vous leur fournissez l’assurance de prêt proposée par la banque afin que les délégations vous proposent des garanties équivalentes. Vous pouvez également contacter un courtier en assurance. Si vous ne souhaitez pas réaliser toutes ces démarches, vous pouvez les confier gratuitement à Balio !
Vérifier la proposition d’assurance
emprunteur Pour souscrire à une assurance emprunteur, vous devez vérifier la proposition d’assurance emprunteur. Ce document contractuel récapitule toutes les garanties de votre couverture d’emprunt. Vous y trouvez l’assurance décès, l’assurance incapacité temporaire de travail, la perte totale et irréversible… Cette proposition de l’assurance emprunteur constitue votre protection financière en cas de difficultés rencontrées pour le capital restant dû.
Comparer les offres d’assurance emprunteur
Différents critères de l’assurance emprunteur doivent retenir votre attention au moment de la signature de l’offre de prêt. Vous devez notamment prendre en compte :
• Les délais de franchise ou de carence avant d’obtenir une indemnité
• Les limites d’âge et les exclusions de garantie pouvant vous empêcher de faire fonctionner votre assurance de prêt (pratique d’un sport dangereux, déclarations de santé…)
• Le type d’indemnisation. Si c’est en mode indemnitaire, tout se calcule selon la perte de revenu. Si c’est en mode forfaitaire, l’indemnisation s’ajuste selon le prix de l'échéance.
Remplissage du questionnaire de santé
Souscrire à une assurance
emprunteur, c’est aussi remplir un questionnaire de santé. Cette étape est obligatoire uniquement si :
• Vous empruntez au moins 200 000 €. En effet, depuis le 1er juin 2022, le questionnaire de santé ne concerne que les crédits supérieurs à 200 000 € par personne. Et le plafond d’emprunt à deux s’élève à 400 000 € sans avoir besoin de remplir le questionnaire médical.
• Vous avez des échéances prévues après vos 60 ans. Le questionnaire de santé ne concerne aussi que les emprunteurs qui ont des échéances de crédit après 60 ans.
Et si vous avez l’obligation de remplir le questionnaire de santé, on vous demandera votre âge, poids et taille. Vous devrez également indiquer si vous fumez, buvez de l’alcool, suivez des traitements médicaux, souffrez d’une maladie ou d’un handicap… Vous avez aussi à préciser vos différents arrêts de travail et vos hospitalisations, sauf les plus bénignes.
Étude médicale en fonction du profil
Le droit à l’oubli s’applique 5 ans après la fin du protocole médical. Vous n’avez donc pas à déclarer de pathologie à votre assureur passé ce délai. Grâce à ce dispositif, d’anciens malades ne supportent plus de surprimes ou d’exclusion de garanties du fait de leur passé. Cela concerne les anciens malades de cancer, mais aussi les personnes atteintes d’hépatite C. Attention, la mauvaise foi intentionnelle de l’assuré entraîne des risques de nullité du contrat, conformément à l’article L. 113-8 du code des assurances. En cas de problèmes de santé, l'assureur peut vous orienter vers l’AERAS, une convention adaptée aux personnes avec risque de santé aggravé. Il reste quelques solutions alternatives comme faire appel au cautionnement, à l’hypothèque ou à un contrat d’assurance vie comme garantie.
Les exclusions du contrat d’assurance
Il faut savoir que les contrats d’assurance emprunteur intègrent un certain nombre d’exclusions. Celles apparaissant dans la majorité des contrats sont :
• Le suicide pendant la première année du contrat Mais vous trouverez aussi parfois :
• La pratique de sport dangereux
• La navigation aérienne
• Le risque de guerre ou de problèmes nucléaires
• La participation à des rixes, sauf en cas de défense…
Décision de la police d’assurance
La police d’assurance correspond au document valide, prouvant l'existence de la souscription de votre assurance emprunteur. Souscrire à une assurance emprunteur ou changer d’assurance emprunteur nécessite de pouvoir montrer ce document. Toutes les conditions générales et les conditions particulières figurent alors dedans.
Que permet la loi Lemoine sur le marché de l’assurance emprunteur ?
La loi Hamon de 2014 a permis aux souscripteurs de changer librement d’assurance la première année. Et depuis la loi Lemoine de 2022, le changement d’assurance de prêt se fait désormais à tout moment. Une loi qui permet ainsi au marché de libéraliser et de faire jouer la concurrence. Découvrez aussi ce que cette loi a notamment permis.
Changer de contrat à tout moment La seule condition à respecter est d’obtenir les mêmes garanties entre l’ancien contrat et le nouveau. Pour changer d'assurance emprunteur, c’est généralement le nouvel assureur qui s’occupe de tout. Il va alors envoyer une demande de résiliation par courrier à l’ancien assureur. Il va également envoyer une demande de substitution d'assurance à votre banque pour validation. Si la nouvelle assurance ne prend pas en charge ces démarches, c’est donc à vous de les réaliser. Vous pouvez aussi confier toutes ces démarches administratives gratuitement à Balio. Nous nous occupons de la souscription de votre assurance emprunteur et en plus c’est gratuit.
Fin du questionnaire médical
C’est justement la loi Lemoine qui a permis la suppression du questionnaire de santé pour les prêts ne dépassant pas 200 000 € (400 000 € pour un emprunt à deux).
Le raccourcissement de la durée du droit à l’oubli
Le droit à l’oubli pour les anciens malades a pu passer de 10 à 5 ans, facilitant ainsi le fait de souscrire à une assurance emprunteur. Et cela est valable peu importe l’âge de la personne.
