Comment résilier une assurance emprunteur ? Balio vous répond
Les lois et réglementations concernant la résiliation d’une assurance emprunteur
Les réglementations sur les changements de l’assurance emprunteur ont fortement évolué ces dernières années. La loi rend désormais plus facile le changement de l’assurance du prêt immobilier. En effet, il est désormais possible de changer à tout moment d’assurance emprunteur, pour un prêt en cours ou à venir. La part de négociation des emprunteurs est alors bien plus large, permettant de comparer les différences de coûts d’un assureur à l’autre.
Pour mieux comprendre, ces grands changements dans la résiliation, voici les évolutions de la loi sur ce secteur. Les lois successives de 2014, 2017 et de 2022 ont permis de résilier cette assurance à tout moment.
La loi Hamon (2014)
Datant de 2014, la loi Hamon permettait aux emprunteurs de résilier leur assurance crédit immobilier durant la première année. Dès la signature du prêt, cette loi visait à permettre aux bénéficiaires de changer d’assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois. L’idée était de pouvoir comparer les tarifs pour chercher une assurance moins chère quelques mois après la signature du contrat.
L’amendement Bourquin (2017)
La loi Bourquin de 2017 offrait ensuite le droit à la résiliation annuelle du contrat à la date d’anniversaire. Les souscripteurs devaient attendre 12 mois pour demander à chaque fois la résiliation de leur assurance emprunteur. Et cet amendement Bourquin concernait aussi bien les offres récentes, que plus anciennes, afin de trouver un contrat plus intéressant financièrement.
La loi Lemoine (2022)
En place depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet de résilier son assurance emprunteur encore plus facilement. La loi Lemoine donne la possibilité de résilier gratuitement et à tout moment un contrat d’assurance emprunteur. Il n’y a donc plus besoin d’attendre la date d’anniversaire du contrat pour résilier une assurance de crédit immobilier. La mesure encourage ainsi à un accès plus transparent du marché de l’assurance emprunteur.
Pour pouvoir être acceptée, cette nouvelle assurance emprunteur doit toutefois respecter certaines règles :
- La banque demande la présence de certaines équivalences de garanties, comme le décès et l’invalidité notamment. Il faut également que le niveau de couverture du contrat soit équivalent à ce que la banque offre. La couverture minimum exigée se retrouve sur la Fiche Standardisée d’Information Européenne (FISE). Il est possible de l’obtenir en faisant la demande auprès de son établissement bancaire.
- Les encours à assurer ne doivent pas dépasser 200 000 € par assuré
- La fin du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l’assuré
Après la demande, l’organisme prêteur a seulement 10 jours ensuite pour répondre à réception du courrier. La résiliation prend effet immédiatement après ces dix jours si l’organisme accepte. À la demande de l’assuré, il peut s’agir d’une date ultérieure, mentionnée par le souscripteur.
Dans le cas contraire, le refus d’acceptation doit se justifier pour non-respect de l’une des règles énumérées ci-dessus.
Quand résilier son contrat d’assurance emprunteur ?
Plusieurs cas de figure peuvent expliquer la volonté de résilier son contrat d’assurance emprunteur. Voici les différentes raisons pouvant expliquer une demande de résiliation.
En cas de changement d’assureur
Un changement de contrat pour un autre assureur reste la motivation principale d’une résiliation d’assurance de prêt immobilier. Ce changement peut intervenir suite à un mécontentement, mais bien souvent, c’est uniquement afin d’obtenir une meilleure offre tarifaire.
En cas de désolidarisation du co-emprunteur
Si un co-emprunteur se désolidarise de l’emprunt, le crédit doit se rembourser par les membres restants dans l’investissement. Dans ce cas, la résiliation de l’assurance de prêt immobilier permet de créer un autre contrat adapté, avec le bon nombre d’emprunteur(s).
En cas de remboursement anticipé du prêt
Certains emprunteurs choisissent le remboursement total de leur prêt avant la date d’échéance. Ce remboursement anticipé permet de clôturer le prêt et ainsi de supprimer les intérêts encore à payer. Un souscripteur peut faire le choix de rembourser en totalité son prêt immobilier après la réception d’un gros capital ou d’un déblocage de fonds. Si le choix d’un remboursement anticipé génère des frais ou pénalités, c’est aussi des économies sur les contrats d’assurances.
En cas de renégociation du crédit immobilier
Si le taux d’emprunt est plus bas qu’au moment de la signature de l’offre, il est intéressant de renégocier son crédit immobilier. Ce changement peut ainsi permettre au propriétaire de gagner des mois, voire même des années de remboursement ! Les propriétaires ont le choix de jouer sur deux leviers : la durée du prêt et son montant mensuel. Si le remboursement mensuel reste identique, c’est la durée du prêt qui peut se réduire avec une renégociation de contrat. Pour faire encore plus d’économies, ce changement peut donner envie de renégocier le contrat d’assurance emprunteur.
Conditions et délai de résiliation pour une assurance emprunteur
À signature de l’offre de prêt, l’emprunteur peut choisir l’assurance de sa banque ou une autre assurance externe. L’offre de prêt bancaire est valable dans tous les cas, peu importe le contrat d’assurance emprunteur choisi.
Une résiliation d’assurance emprunteur gratuitement et à tout moment
Désormais, grâce à la loi Lemoine du 1er septembre 2022, résilier une assurance de crédit immobilier est simple et possible à tout moment. Il n’existe pas de délai de résiliation pour un contrat souscrit. Qu’il soit signé depuis longtemps, ou tout récemment, l’assureur doit accepter la demande de résiliation à réception du préavis. Ce droit de l’assuré ou du groupe d’assurés pour choisir une délégation ou une compagnie d’assurance de leur choix permet de faire jouer la concurrence. Comparer régulièrement les contrats donne la possibilité de réduire le coût total, tout en conservant d’excellentes garanties.
L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
À la signature du prêt immobilier, beaucoup de personnes se demandent si l’assurance emprunteur est obligatoire. Si sa souscription n’est pas obligatoire, elle l’est presque parfois. En effet, c’est fréquent de voir que certains établissements bancaires l’exigent. Face aux aléas de la vie, elle permet au souscripteur d’obtenir ainsi un niveau de garantie confortable. Cette nouvelle assurance prend en charge l’invalidité temporaire, permanente, la perte totale irréversible d’autonomie et le décès. Chaque compagnie d’assurance propose un niveau de garantie propre, qu’il convient d’étudier.
Résiliation assurance emprunteur : pourquoi choisir Balio ?
Une demande de résiliation demande des démarches : une comparaison, une lettre avec la date du préavis, un suivi... Pour respecter toutes ces conditions, Balio est un allié précieux dans le bon déroulement d’une résiliation de l’assurance emprunteur. Et rappelons que tous les services de Balio sont en plus gratuits.
Déléguez vos démarches liées à la résiliation
Les démarches administratives demandent du temps, de la patience et certaines connaissances. Pour vous faire gagner un temps précieux, Balio vous propose de résilier le contrat d’assurance emprunteur à votre place. Nous comparons les assureurs proposant les mêmes niveaux de garantie que votre contrat en cours. Nous vous soumettons cette comparaison pour vous permettre de choisir l’offre que vous préférez. Si nécessaire, nos conseillers peuvent vous aider à choisir la meilleure alternative. Avec votre accord, Balio se charge ensuite du changement de contrat.
Trouvez une nouvelle assurance de prêt immobilier
Trouver une nouvelle assurance de prêt, avec la même équivalence au niveau des garanties, n’est pas toujours facile. Balio se propose de comparer les contrats à votre place, afin de respecter toutes les conditions.
Modèle de lettre de résiliation d’assurance emprunteur
Vous cherchez un modèle de courrier à envoyer pour résilier une assurance de crédit immobilier ? Balio se charge gratuitement de cette démarche administrative, en rédigeant et en envoyant la lettre à votre place. Mais si vous souhaitez gérer cette demande seule, voici un modèle de lettre de résiliation qu’il est possible d’utiliser :
Pour un changement de contrat :
Objet : Demande de résiliation de l’assurance emprunteur
Référence du prêt : XX Contrat n° : XX
Madame, Monsieur,
Pour notre emprunt financier, nous avons sollicité votre compagnie d’assurance le XX/XX/XX, en souscrivant à une assurance emprunteur.
Par ce présent courrier, et conformément aux articles L. 113-12 et au Code des assurances, nous vous annonçons notre décision de rompre notre contrat n°XX, actuellement en cours.
Nous avons fait les démarches nécessaires afin de souscrire à un nouveau contrat possédant les garanties équivalentes au contrat actuel. Vous trouverez d’ailleurs ci-joint les conditions générales de ce contrat. Et pour maintenir notre couverture, le changement interviendra le lendemain du jour de résiliation, après les dix jours légaux de ce préavis, soit le XX.
Je vous remercie de prendre en considération ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Pour un remboursement anticipé du prêt :
Référence du prêt : XX Contrat n° : XX
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit une assurance emprunteur pour garantir mon prêt auprès de votre organisme le XX, sous la référence de contrat XXX.
Comme l’atteste le document de la banque dont la copie est jointe à ce courrier, j’ai procédé au remboursement total du prêt le XX.
Je souhaite ainsi supprimer l’assurance emprunteur actuellement en cours.
Par cette présente lettre, je vous demande de résilier mon contrat et de mettre fin aux prélèvements associés.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la bonne réception de ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.